
Sommaire
- Petit historique de la justice à Maurice
- Les sources du droit mauricien : un système mixte
- Ce que vous devez savoir sur la justice à Maurice
- Les tribunaux à Maurice 🧑⚖️
- Extradition compliquée 🌍
- Faire appel aux services d’un avocat
- Les notaires
- Que faire en cas de pépin judiciaire à Maurice ?
- FAQ : la justice à Maurice
Mis à jour le 14 octobre 2026
Quand on est expatrié, la justice à Maurice peut être compliquée à appéhender. Mélange de lois héritées des colons et de lois « autochtones », le système judiciaire mauricien est en effet unique au monde ! Cet article vise donc à vous dresser un tableau global de la justice à Maurice… Tout en vous confiant quelques conseils utiles en cas de problèmes !
En bref : à Maurice, un expatrié est soumis à la même justice que les Mauriciens, fondée sur un droit mixte, d’origine française et britannique. Selon la nature et le montant du litige, elle est rendue par la cour de district, la cour intermédiaire (jusqu’à Rs 2 millions) ou la Cour Suprême. Pour les litiges civils, un dernier appel reste possible devant le Privy Council, à Londres. En cas de problème, appelez la police au 999 ou au 112, puis faites appel à un avocat.
Allons-y !
Petit historique de la justice à Maurice

La justice à Maurice est un héritage direct de son passé colonial. L’île fut en effet une colonie française de 1715 à 1810, avant d’être conquise par le Royaume-Uni et d’obtenir son indépendance en 1968. Les premières lois du pays furent mises en place durant la période française. En 1806, le Code de Procédure Civile fut adopté, puis le Code Napoléon.
La conquête de Maurice par les britanniques, en 1810, changea la donne. Néanmoins, la reddition de l’île fut proposée à condition que les grands propriétaires français conservent leurs privilèges… Mais aussi que les lois françaises restent en vigueur ! Dans le souci de ne pas se mettre à dos l’élite économique de l’île, les Britanniques acceptèrent.
Cependant, tout au long du dix-neuvième siècle, les nouveaux colons instillèrent petit à petit des éléments des Common Laws britanniques à la législation existante. Les juges, d’ailleurs, étaient tous Britanniques. L’affaire se compliqua davantage en 1968, lorsque l’île Maurice obtint son indépendance. Le pays adopte à ce moment une nouvelle Constitution, et vote de nouvelles lois modernes : propriété intellectuelle, droit des compagnies, etc.
Ainsi, aujourd’hui, le Code Napoléon est toujours en vigueur à Maurice, tout comme le Code Pénal francais, mixé aux Common Laws britanniques ainsi qu’à ses propres lois.
De nos jours, il est difficile même pour un juriste expérimenté de comprendre toutes les particularités de la justice à Maurice !
Les sources du droit mauricien : un système mixte
La justice à Maurice repose sur un système mixte. Le droit privé (famille, propriété, contrats, successions) vient du Code civil mauricien, héritier du Code Napoléon, et le Code pénal est lui aussi d’origine française. La procédure devant les tribunaux, le droit de la preuve et les trusts s’inspirent en revanche de la Common Law britannique.
Au sommet de ce droit se trouve la Constitution du 12 mars 1968, loi suprême du pays. Elle consacre les droits fondamentaux et donne à la Cour Suprême une compétence illimitée en matière civile et pénale.
Pour situer la justice parmi les autres institutions du pays, lisez aussi notre article sur les instances administratives à l’île Maurice.
Ce que vous devez savoir sur la justice à Maurice
Les expatriés à Maurice sont tenus de respecter la loi mauricienne au même titre que les citoyens du pays. Ils peuvent donc entamer des poursuites, se faire poursuivre, être condamnés à de la prison…
Rien ne sert de courir en cour de justice à Maurice…

En cas de soucis judiciaires à Maurice, il faut être patient… La justice mauricienne peut en effet être extrêmement lente ! Même pour les affaires courantes, vous devrez passer au moins une demi-journée en cour de justice.
En effet, il n’y a pas d’horaires de parution dans les tribunaux mauricien. Il faut être présent à l’ouverture des tribunaux, à 9 heures du matin, et attendre son tour. Il n’est pas rare d’y passer une journée entière ! Beaucoup de Mauriciens ont d’ailleurs le réflexe de prendre une journée de congé en cas de comparution…
Les affaires plus compliquées peuvent quant à elles prendre des années, surtout en cas d’appel ! Imaginons que vous soyez poursuivi ou que vous lanciez une procédure judiciaire contre un tiers. Si l’un des deux partis fait appel du jugement, le dossier passera à la Cour Suprême, la plus haute cour de justice à Maurice. Lorsque la Cour Suprême rendra son jugement, un second appel est possible… Au Privy Council britannique ! Il s’agit du Conseil Privé du Roi, où siègent les Law Lords, les plus expérimentés des juges du Royaume-Uni.
Lorsqu’une affaire passe au Privy Council, il faut souvent compter des années avant que justice ne soit rendue… Entre cinq à dix ans généralement, voire parfois plus ! Même sans appel, la plupart des cas seront renvoyés plusieurs fois avant d’être finalement entendus. Les raisons de ce phénomène sont multiples : manque de documents relatifs à l’affaire, dossiers pas suffisamment préparés, absence d’un témoin, d’un homme de loi, d’un accusé…
Le vocabulaire de la justice à Maurice
À Maurice, on rend la justice dans la langue de Sa Majesté le roi Charles III. Les termes judiciaires pourraient donc vous déstabiliser quelque peu… Surtout qu’ils sont utilisés aussi bien en anglais, qu’en français ou en créole !
Ci-dessous un petit lexique qui pourrait vous être utile 👇
Case : affaire judiciaire
Offense : délit
Warrant : mandat d’arrêt
Law Lords : les juges du Privy Council britannique
Counsel (ou Legal Adviser) : conseiller légal
In-house Counsel : conseiller légal d’une entreprise ou d’un organisme
Proceedings : procédures judiciaires
Attorney General : équivalent mauricien d’un ministre de la Justice. Il s’agit d’un député membre de la majorité parlementaire nommé par le Premier ministre
Chef Juge (Chief Justice) : chef de la Cour Suprême, la plus haute instance juridique mauricienne. Ayant préseance sur tous les autres juges mauriciens, il est nommé par le Président de la République, en consultation avec le Premier ministre
Senior Puisne Judge : Les plus expérimentés des juges mauriciens, dont le supérieur hiérarchique immédiat est le Chef Juge
Directeur des Poursuites Publiques (DPP) : procureur général
Barrister : avocat ayant passé le barreau et pouvant plaider en cour
Attorney : avocat habilité à représenter légalement un client et à le conseiller pour des questions de droit
Avoué (ou sollicitor) : juriste spécialisé dans la rédaction de documents légaux et pouvant plaider devant certains tribunaux. Il ne s’agit pas exactement de la même fonction qu’en France, où un avoué plaidait autrefois en cour d’appel. La fonction a été abolie en France en 2012
Notaire : juriste travaillant pour l’État. Il officialise des documents civils tels que des actes de vente, des droits de succession, des testaments, etc.
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Prenez rendez-vous avec AnaïsLes tribunaux à Maurice 🧑⚖️
En cas de litige judiciaire, vous comparaîtrez devant un ou plusieurs tribunaux (si vous faites appel). Voici par conséquent les principales cours de justice à Maurice !
Les tribunaux à Maurice en un coup d’œil
Chaque tribunal est compétent selon la nature du litige et son montant. Le tableau ci-dessous résume les principales juridictions.
| Juridiction | Litiges civils | Infractions pénales |
|---|---|---|
| Cour de district | Jusqu’à Rs 250 000 ; procédure de small claims jusqu’à Rs 100 000 | La plupart des infractions, avec au maximum 5 ans d’emprisonnement et Rs 100 000 d’amende |
| Cour intermédiaire | Jusqu’à Rs 2 millions | Infractions graves renvoyées par le Directeur des Poursuites Publiques : jusqu’à 15 ans de servitude pénale ou 10 ans d’emprisonnement |
| Cour Suprême | Compétence illimitée, au-delà de Rs 2 millions ; juridiction d’appel | Compétence illimitée ; juridiction d’appel |
SmartTraveller vous conseille de faire confirmer ces seuils par un avocat avant d’engager une procédure : ils sont fixés par la loi et peuvent évoluer.
Cour Suprême
La Cour Suprême, située à Port-Louis, fait office de juridiction de première instance et de cour d’appel pour certaines affaires civiles et criminelles. Elle traite les litiges et les réclamations dont le montant dépasse Rs 2 millions. Dans certains rares cas, elle peut également servir de cour de cassation. Elle est composée du Chef Juge, du Senior Puisne Judge et de 21 Puisne Judges.
La Cour Suprême abrite aussi une division de médiation, créée en 2010 : toute partie à un litige civil en cours peut demander au Chef Juge de le renvoyer devant un juge de la Cour Suprême pour médiation, afin de réduire les coûts et les délais de la procédure.
Cour intermédiaire
La cour intermédiaire est compétente sur toute l’île, y compris à Rodrigues. Sa division civile juge les litiges dont le montant ne dépasse pas Rs 2 millions. Sa division criminelle juge les infractions graves que lui renvoie le Directeur des Poursuites Publiques, avec des peines pouvant atteindre 15 ans de servitude pénale ou 10 ans d’emprisonnement. Une division des crimes financiers traite enfin les infractions financières renvoyées par le Directeur des Poursuites Publiques. Les audiences y sont présidées par des magistrats.
Cours de district
Chaque district du pays compte une cour de district : Port-Louis, Rivière-du-Rempart, Pamplemousses, Moka, Flacq, Rivière-Noire, Plaines Wilhems, Grand-Port et Savanne. Les litiges civils y sont jugés jusqu’à Rs 250 000. Au pénal, une cour de district peut juger la plupart des infractions et prononcer jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et Rs 100 000 d’amende. On y comparaît pour des infractions diverses, le plus souvent mineures.
Si vous faites une infraction au code de la route, vous pourrez éventuellement demander à comparaître ou à payer votre amende au tribunal le plus proche de votre domicile (à la discrétion des officiers de police). Dans le cas contraire, vous serez automatiquement assigné à la cour du district où le délit a été commis.
Les cours de districts sont composés de plusieurs divisions : ordonnances restrictives (Protection Orders), Small Claims Procedures (pour les réclamations de moins de Rs 100 000), la Juvenile Court (tribunal pour mineurs), le tribunal de Rodrigues.
La procédure de small claims permet de réclamer jusqu’à Rs 100 000 : les parties déposent elles-mêmes leur demande, et la cour la traite de façon simplifiée et rapide.
Pour connaître les règles de circulation avant de vous retrouver devant un tribunal pour une infraction routière, lisez notre article pour conduire à l’île Maurice et échanger son permis.
Tribunaux spécialisés
La justice à Maurice est également rendue par plusieurs tribunaux spécialisés qui traitent d’affaires particulières :
Cour industrielle
La cour industrielle, qui comprend également l’Employment Relations Tribunal, traite des affaires légales liées aux droits du travail, à l’emploi, aux litiges commerciaux, aux compensations salariales, ou encore à la santé et au bien-être. Un employé s’estimant floué par son employeur, par exemple, doit d’abord porter plainte au Bureau du Travail. Une rencontre entre les deux partis est organisée, et l’affaire sera logée en Cour Industrielle si aucun accord n’est trouvé. Afin d’encourager les accords à l’amiable et de désengorger les tribunaux, les autorités ont mis en place une Commission pour la Conciliation et la Médiation.
Pour comprendre le cadre d’un emploi à Maurice avant un éventuel litige, lisez notre article pour travailler à Maurice en tant qu’étranger.
Bail and Remand Court
Ce tribunal traite les affaires de mise en liberté sous caution et de détentions provisoires. Si une personne est accusée d’un crime à Maurice, la loi prévoit qu’elle soit incarcérée provisoirement, jusqu’à ce que l’affaire soit appelée devant les tribunaux. Pour éviter de trops longues détentions provisoires, la Bail and Remand Court permet à tout accusé de plaider sa cause pour obtenir une remise en liberté provisoire jusqu’au jugement final.
La Bail and Remand Court accorde ou non les libertés provisoires, et fixe les montants des cautions. Seul le Bureau du Directeur des Poursuites Publiques (procureur général) peut s’oppposer à une remise en liberté sous caution, sous réserve de justificatifs. La Bail and Remand Court siège durant les week-ends et les jours de congés publics pour protéger les droits des accusés.
Le Bail Act de 1999 encadre la liberté sous caution. Le tribunal met en balance l’intérêt de la société et le droit de la personne à sa liberté, en tenant compte notamment de la gravité de l’infraction, de la durée de détention déjà subie et des liens de la personne avec la communauté. La personne libérée s’engage à comparaître en justice (recognisance). Un garant (surety) n’est exigé que pour une infraction grave ou en cas de risque de non-respect des conditions. À défaut de garant, le tribunal impose des conditions non financières, comme se présenter à un lieu et à un moment précis ou limiter ses déplacements.
Les Affaires Matrimoniales
Cette division de la Cour Suprême traite des affaires de divorces, de pensions alimentaires et de gardes d’enfants si aucune conciliation n’est possible entre les deux parties. Elle se trouve dans les locaux de la Cour Suprême, à Port-Louis. Toute demande de divorce doit d’ailleurs y être déposée. De même, si un non-citoyen souhaite épouser un citoyen mauricien, il devra jurer un affidavit devant le Maître Greffier (Master Registrar) de la Cour Suprême.
Extradition compliquée 🌍
En cas de condamnation à une peine de prison par la justice à Maurice, sachez qu’il vous sera très compliqué de purger votre peine dans votre pays d’origine, voire quasiment impossible. Il existe bel et bien un traité d’extradition signé entre Maurice et la France, signé en novembre 2022. Pourtant, jamais aucun Français incarcéré à Maurice n’a été extradé, même ceux condamnés à de lourdes peines pour trafic de drogue.
La convention d’extradition entre la France et Maurice, signée à Port-Louis le 10 novembre 2022, est entrée en vigueur le 1er mai 2024, en même temps qu’une convention d’entraide judiciaire en matière pénale.
Faire appel aux services d’un avocat
Maurice compte de nombreux avocats. Certains d’entre eux sont spécialisés dans les affaires courantes, criminelles, civiles, industrielles… Leurs tarifs sont variables. En effet, les frais d’avocats varient selon la réputation et l’expérience de l’homme (ou de la femme) de loi que vous choisirez.
Comptez environ 1 200 euros pour les services d’un jeune avocat, et 12 000 euros pour un avocat expérimenté. Si vous souhaitez vous offrir les services d’un des ténors du barreau mauricien, sachez qu’ils ne sont pas accessibles à tout le monde. Vous devrez débourser dans les 75 000 à 125 000 euros !
Vous avez également la possibilité de demander l’aide juridictionnelle (legal aid), un service offert par l’État. Depuis l’entrée en vigueur du Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, le 5 janvier 2026, elle est réservée aux personnes dont le revenu mensuel moyen du foyer ne dépasse pas Rs 25 000 (environ 470 euros) et dont le patrimoine ne dépasse pas Rs 1 million (environ 19 000 euros), hors vêtements, outils de travail et objet du litige. Le tribunal peut toutefois l’accorder malgré un patrimoine supérieur lorsque l’intérêt de la justice l’exige.
Pour trouver un avocat, l’ambassade de France à Maurice publie une liste de notoriété classée par spécialité : droit pénal, droit de la famille, droit des affaires, droit du travail, droit immobilier. Cette liste est donnée à titre d’information : l’ambassade n’engage sa responsabilité ni sur la qualité des prestations ni sur les honoraires, et le choix de l’avocat reste libre.
Les notaires
Si vous achetez une propriété à Maurice ou si vous recevez un héritage, par exemple, vous devrez faire appel aux services d’un notaire. Celui-ci s’occupera de la rédaction des documents légaux.
Normalement, le choix du notaire à Maurice revient à l’acquéreur dans le cas d’une transaction immobilière. Le montant des frais de notaire est fixé sur un pourcentage de la valeur du bien acquis.
Pour l’achat d’une propriété hors programmes immobiliers pour résidents étrangers, le calcul des frais se fera ainsi :
- 2% pour le premier versement de Rs 250 000
- 1,5% sur les Rs 500 000 suivants
- 1% sur les Rs 1 000 000 suivants
- 0,5% de la somme restante
En ce qui concerne les propriétés incluses dans les programmes destinés aux étrangers (IRS, PDS, RES, Smart Cities), les frais s’élèvent généralement à 1% de la somme totale.
Vous devez également ajouter à ces frais 15% de TVA, ainsi que des frais d’agence éventuels.
Avant de signer, lisez aussi notre article pour sécuriser votre achat immobilier à l’île Maurice et celui sur la fiscalité immobilière à l’île Maurice : les frais de notaire ne sont qu’une partie du budget d’une acquisition.
Que faire en cas de pépin judiciaire à Maurice ?
Arrestation, convocation ou litige : voici, dans l’ordre, les réflexes à adopter. SmartTraveller rappelle que ces repères ne remplacent pas l’avis d’un avocat mauricien.
- Appelez les secours si nécessaire : police au 999 ou au 112, SAMU au 114, pompiers au 115.
- Demandez un avocat dès l’enquête policière : selon le Legal Aid and Legal Assistance Act 2025, une personne arrêtée est informée qu’elle peut demander une assistance juridique pendant l’enquête, notamment lors de l’enregistrement de sa déclaration, et pour une demande de liberté sous caution.
- Prévenez votre consulat : pour un ressortissant français, le consulat peut informer les autorités locales de sa protection consulaire, prévenir la famille avec l’accord de la personne, contrôler les conditions de détention et proposer le choix d’un avocat, à la charge de la personne. Il ne peut pas intervenir dans le cours de la justice pour obtenir une libération.
- Demandez une libération sous caution si vous êtes détenu : le tribunal décide selon le Bail Act de 1999.
- Pour un litige civil, privilégiez les solutions rapides : procédure de small claims jusqu’à Rs 100 000, ou médiation proposée par la Cour Suprême pour un litige en cours.
Pour préparer votre installation et éviter les mauvaises surprises, lisez aussi notre guide complet pour vivre à l’île Maurice.
Pour plus d’informations sur les particularités du système législatif mauricien, en particulier les lois financières et immobilières, nos experts Jason et Anas sont à votre service !
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